STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE

1. Acceptation des conditions générales

Le client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit.

2. Conditions de paiement

Nos factures sont payables dans un délai de xx jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou sur la commande.

En cas de non-paiement à l’échéance, notre société se réserve le droit de réclamer des intérêts forfaitaires correspondant à xx  % du montant restant dû.

Notre société se réserve également le droit de suspendre toute prestation de services, sans avertissement préalable, en cas de retard de paiement.

3. Recouvrement des créances

Si un paiement demeure impayé plus de 60 jours après sa date d’échéance, notre société se réserve le droit de faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement de créances.

Tous les frais de procédure judiciaire seront à la charge du client.

4. Retenues fiscales à la source

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation nationale.

Toute retenue à la source devra être versée par le client aux autorités fiscales compétentes.

Notre société ne pourra en aucun cas supporter les frais ou charges découlant de la législation fiscale du pays du client.

Par conséquent, le montant total de la facture reste intégralement dû à notre société, indépendamment des frais ou taxes imposés par la législation du pays dans lequel se trouve le client.

5. Obligations et responsabilités

Notre société s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité, dans les délais convenus.

Toutefois, ses engagements constituent exclusivement des obligations de moyens et non des obligations de résultat.

Notre société ne pourra en aucun cas être contrainte par le client d’intervenir en qualité de tiers dans le cadre d’une action en dommages-intérêts intentée contre ce dernier par un consommateur final.

6. Réclamations

Pour être recevable, toute réclamation devra être notifiée à notre société par courrier recommandé adressé à son siège social, dans un délai de 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la fourniture des prestations de services.

7. Droit applicable

Toutes nos relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit suisse.